C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

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2.01. Le comité est formé de 6 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les administrateurs exerçant depuis plus de 3 ans.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 2.01; Décision 2001-05-18, a. 1.